Avocat pour enfant à Toulouse
Mineur mis en cause pénalement ou enfant dont les droits sont en jeu dans une procédure familiale : le cabinet Herin-Amabile intervient devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants du ressort de Toulouse.
Mineurs et droits de l'enfant à Toulouse
Deux situations, une seule priorité : les droits de l'enfant
Un enfant peut se retrouver impliqué dans une procédure judiciaire pour des raisons très différentes. La première : il est lui-même mis en cause pour des faits pénalement qualifiés et doit être représenté devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants de Toulouse. La seconde : ses parents s'affrontent sur sa résidence, son éducation ou ses droits, et ses intérêts doivent être portés devant le juge aux affaires familiales.
Dans les deux cas, la présence d'un avocat n'est pas seulement utile : elle est souvent obligatoire. Le code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis 2021, impose l'assistance d'un conseil dès la garde à vue pour tout mineur. Dans les procédures familiales, l'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge, et certaines situations autorisent sa représentation propre.
Maître Thomas Herin-Amabile, pénaliste inscrit au barreau de Toulouse depuis 2011, assure la défense des mineurs mis en cause. Maître Margot Arberet, forte d'une expérience au Parquet général de la Cour d'appel de Toulouse, intervient devant le juge des enfants et le juge aux affaires familiales pour les procédures où la situation de l'enfant est au premier plan.
Volet pénal
Mineur mis en cause pénalement
Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas faire l'objet d'une condamnation pénale, mais peut se voir imposer des mesures éducatives par le juge des enfants. À partir de 13 ans, des peines peuvent être prononcées, dont la détention provisoire sous conditions strictement encadrées par la loi.
La défense d'un jeune n'est pas celle d'un adulte. Le juge prend en compte la personnalité du mineur, son environnement familial, son parcours scolaire et les perspectives d'accompagnement. L'avocat construit le dossier autour de ces éléments pour que la procédure aboutisse à une réponse proportionnée.
- Assistance obligatoire dès la garde à vue du mineur
- Défense devant le juge des enfants du Tribunal judiciaire de Toulouse
- Représentation au tribunal pour enfants
- Demandes d'actes et de remise en liberté en cours d'instruction
- Dossiers CRPC pour mineurs (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Volet familial
Enfant pris dans un conflit parental
Lorsque des parents s'opposent sur la résidence de leur enfant, les modalités du droit de visite, l'exercice de l'autorité parentale ou une interdiction de sortie du territoire, le juge doit placer l'intérêt de l'enfant au premier rang de ses décisions. Encore faut-il que cet intérêt soit correctement porté devant lui.
L'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge. Cette audition lui permet d'exprimer sa situation sans être contraint de choisir entre ses parents. Le cabinet prépare cette étape avec soin pour qu'elle se déroule dans les meilleures conditions. Lorsque le conflit devient grave (risque d'enlèvement parental, déplacement illicite), des mesures d'urgence peuvent être obtenues rapidement.
- Résidence de l'enfant et droit de visite et d'hébergement
- Autorité parentale : exercice conjoint ou attribution unilatérale dans les cas graves
- Interdiction de sortie du territoire français
- Préparation de l'audition de l'enfant par le juge
- Mesures d'urgence en cas de risque d'enlèvement parental
Le cabinet à vos côtés
Qui prend en charge le dossier de votre enfant ?
Maître Thomas Herin-Amabile, ancien secrétaire de la Conférence de Toulouse, consacre une part significative de son activité pénale à la défense des mineurs. Il plaide devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants depuis son inscription au barreau en 2011, avec une connaissance approfondie des ressorts pratiques de cette juridiction spécialisée.
Maître Margot Arberet a rejoint le cabinet après un master 2 en contentieux et arbitrage (Université Toulouse Capitole) et une expérience au Parquet général de la Cour d'appel de Toulouse. Elle intervient devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants pour les procédures concernant la situation de l'enfant, aussi bien du côté des parties civiles que de la défense.
Les deux avocats travaillent en complémentarité sur les dossiers qui touchent à la fois au pénal et au familial : lorsqu'un conflit parental fait suite à des violences, ou lorsqu'un mineur est victime dans le cadre d'une procédure pénale et que ses parents ont besoin d'une constitution de partie civile.
Accès au droit et honoraires
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Première consultation : offerte si elle débouche sur l'ouverture d'une procédure ; facturée au temps passé dans le cas contraire.
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Aide juridictionnelle : acceptée selon les dossiers. Le mineur peut lui-même en bénéficier dans certaines procédures pénales ; le cabinet accompagne la constitution du dossier auprès du BAJ de Toulouse.
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Protection juridique : si votre contrat d'assurance habitation ou familiale inclut une garantie protection juridique, le cabinet vérifie avec vous si elle s'applique à votre situation.
Avant de consulter
Points de repère sur les procédures impliquant un enfant
Mon enfant a été convoqué par la police : que faire ?
Contactez un avocat avant toute audition. La présence d'un conseil est obligatoire dès le placement en garde à vue d'un mineur, et vivement conseillée dès une simple convocation. L'avocat informe le jeune de ses droits, prépare sa position et veille au respect des règles propres à la procédure pénale des mineurs.
Peut-on forcer un enfant à choisir avec quel parent il vivra ?
Non. Le juge peut entendre l'enfant capable de discernement, mais cette audition n'est pas un vote. L'enfant exprime sa situation et ses besoins ; la décision reste celle du juge, guidée par l'intérêt de l'enfant et non par ses préférences seules. La procédure d'audition est strictement encadrée pour éviter toute pression.
Comment bloquer le départ de mon enfant à l'étranger sans mon accord ?
Une interdiction de sortie du territoire peut être prononcée par le juge aux affaires familiales, ou découler d'une convention parentale homologuée. Elle interdit à l'enfant de quitter la France sans l'accord des deux parents, et son nom est alors inscrit au fichier des personnes recherchées. En situation d'urgence, une saisine rapide du juge est possible pour obtenir une mesure provisoire.
Un mineur victime a-t-il droit à un avocat ?
Oui. Les parents peuvent constituer partie civile au nom de leur enfant mineur victime d'une infraction. Dans les cas les plus graves (viol, tentative de meurtre), l'aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans condition de ressources. Le cabinet intervient pour obtenir la reconnaissance du préjudice et l'indemnisation de l'enfant victime.
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13 Place Auguste Lafourcade, 31400 Toulouse