Avocat en droit de la famille à Labège
Séparation, dissolution de PACS, révision d'une décision de garde ou recouvrement d'une pension impayée : le cabinet Herin-Amabile défend vos droits devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Toulouse depuis 2011.
Barreau de Toulouse depuis 2011
Ce que le juge aux affaires familiales examine dans votre dossier
Les familles résidant à Labège relèvent du ressort du Tribunal judiciaire de Toulouse pour l'ensemble des litiges de droit de la famille. C'est le juge aux affaires familiales (JAF) de ce tribunal qui statue sur la résidence des enfants, l'organisation des droits de visite, la fixation et la révision de la pension alimentaire, l'exercice de l'autorité parentale et les mesures d'urgence.
Devant le JAF, la décision repose sur des pièces tangibles : bulletins de salaire et avis d'imposition pour la pension, attestations et éléments de cadre de vie pour la résidence de l'enfant, comptes rendus éducatifs si une mesure d'accompagnement a été mise en place. Le cabinet analyse la situation dès le premier entretien pour identifier les pièces qui soutiennent réellement votre demande, et celles que l'autre partie est susceptible de produire.
Maître Thomas Herin-Amabile plaide devant les juridictions du ressort de Toulouse depuis 2011. Maître Margot Arberet, ancienne au Parquet général de la Cour d'appel de Toulouse, intervient spécifiquement devant le JAF et le juge des enfants. Les audiences sont assurées personnellement.
Droit de la famille
Les situations que le cabinet traite pour les familles de Labège
Chaque configuration familiale mobilise des règles de procédure distinctes. Le cabinet identifie la voie adaptée et prépare le dossier avant d'engager la moindre démarche judiciaire.
Divorce judiciaire et consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel par acte notarié (sans audience, avec deux avocats distincts obligatoires depuis 2017) est possible lorsque les deux parties s'accordent sur l'ensemble des points, y compris la situation des enfants. En cas de désaccord, le divorce judiciaire pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute est engagé devant le JAF. Le cabinet identifie la procédure adaptée à votre configuration et ses conséquences concrètes sur le partage des biens et les modalités parentales.
PACS dissous et coparentalité
La dissolution d'un PACS ne règle pas automatiquement les questions relatives aux enfants communs. Résidence, droits de visite, pension alimentaire et exercice de l'autorité parentale restent à organiser, en accord amiable soumis à l'homologation du JAF ou par voie contentieuse si les parents ne s'entendent pas. Le cabinet rédige la convention parentale ou représente votre position devant le juge selon la situation.
Autorité parentale et interdiction de sortie du territoire
Lorsque l'exercice conjoint de l'autorité parentale est compromis, que ce soit sur la scolarité, les soins médicaux ou les décisions d'éducation, le cabinet saisit le JAF pour obtenir une décision rapide. Dans les situations de risque de déplacement illicite de l'enfant à l'étranger, une interdiction de sortie du territoire français peut être demandée en urgence, avec ou sans audience préalable selon les circonstances.
Pension impayée et révision de jugement
Quand la pension alimentaire fixée par le juge n'est plus versée, plusieurs voies de recouvrement existent : paiement direct auprès de l'employeur, saisie sur compte bancaire, saisine de l'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires). Un jugement sur la résidence ou la pension peut également être révisé si un fait nouveau significatif est apparu depuis la décision initiale. Le cabinet évalue avec vous si les éléments réunis justifient une nouvelle saisine du juge.
Pénal et famille
Quand le dossier familial croise une procédure pénale
Certaines séparations s'accompagnent d'une procédure pénale parallèle : violences intrafamiliales, non-représentation d'enfant, menaces entre ex-conjoints. Dans ces configurations, les deux procédures s'influencent mutuellement. Une plainte déposée peut peser sur les décisions du JAF relatives à la résidence ou à l'autorité parentale, et inversement.
La présence de deux avocats aux compétences complémentaires au sein du même cabinet permet de traiter ces dossiers sans rupture dans le suivi. Maître Thomas Herin-Amabile intervient sur le volet pénal depuis 2011, Maître Margot Arberet devant le JAF et le juge des enfants. Cette coordination évite les contradictions de stratégie entre les deux procédures.
La non-représentation d'enfant, par exemple, constitue à la fois une infraction pénale et un motif de saisine urgente du JAF pour faire respecter ou modifier les modalités de garde. Le cabinet traite les deux dimensions simultanément, selon les intérêts du dossier.
Points pratiques
Ce qu'il faut savoir avant d'appeler le cabinet
Mon PACS est dissous mais nous avons un enfant commun. Devons-nous saisir le JAF ?
La dissolution du PACS ne règle pas automatiquement la situation des enfants. Sans accord formalisé et homologué, les désaccords futurs sur la résidence, la pension ou les décisions importantes concernant l'enfant n'ont pas de cadre juridiquement opposable. Il est possible de soumettre une convention parentale au JAF du Tribunal judiciaire de Toulouse pour homologation, ou d'engager une procédure contentieuse si les parents ne s'entendent pas. Le cabinet évalue avec vous la meilleure façon d'organiser cette coparentalité.
Je ne parviens pas à récupérer mon enfant aux dates fixées par le jugement. Que peut faire le cabinet ?
Lorsque le droit de visite et d'hébergement fixé par le JAF n'est pas respecté, plusieurs voies sont ouvertes. Sur le plan civil, une nouvelle saisine du juge peut conduire à une modification des modalités de garde ou à des mesures contraignantes. Sur le plan pénal, la non-représentation d'enfant est une infraction qui peut faire l'objet d'une plainte. Le cabinet analyse votre dossier pour identifier la démarche la plus rapide et la plus adaptée à votre situation concrète.
La situation est urgente. Peut-on obtenir une décision du JAF rapidement ?
Le JAF de Toulouse peut prononcer des mesures provisoires en urgence, notamment en référé : résidence temporaire de l'enfant, interdiction de sortie du territoire, provisionnement d'une pension. Ces saisines en urgence ne dispensent pas d'un dossier solide : la demande doit être justifiée par des éléments concrets. Le cabinet évalue avec vous si les circonstances de votre situation répondent aux conditions d'une procédure accélérée, et prépare le dossier en conséquence.
Financement de votre procédure familiale
Premier entretien
Offert si la consultation débouche sur l'ouverture d'une procédure. Facturé au temps passé dans le cas contraire. Cet échange permet d'évaluer votre situation et d'identifier les options disponibles, sans engagement de votre part.
Protection juridique et aide juridictionnelle
Si votre contrat d'assurance inclut une garantie protection juridique, elle peut couvrir tout ou partie des frais d'avocat. L'aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources pour les procédures devant le JAF. Le cabinet accompagne la constitution du dossier auprès du Bureau d'aide juridictionnelle.
La tarification est fixée avec vous selon la nature du dossier : temps passé, forfait ou honoraire mixte (partie fixe et partie variable selon l'issue).
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Séparer ce qui relève du juge de ce qui peut se régler sans audience
Sur rendez-vous à Toulouse, le cabinet examine votre dossier, identifie la procédure adaptée et vous dit clairement ce qu'il est réaliste d'obtenir devant le JAF. Premier entretien offert si une procédure est engagée à l'issue.
13 Place Auguste Lafourcade, 31400 Toulouse