Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle permet à une personne disposant de faibles ressources de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat et des frais de justice. Elle est attribuée par l'État, après examen de votre situation financière.
L'aide juridictionnelle est-elle possible en droit pénal ?
Oui, l'aide juridictionnelle s'applique pleinement en matière pénale, dès les premières phases de la procédure : garde à vue, instruction, comparution immédiate, convocation devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, etc.
Elle s'adresse :
- aux personnes mises en cause (prévenues, accusés, mis en examen)
- aux victimes souhaitant se constituer partie civile
Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?
L'aide juridictionnelle est attribuée sous condition de ressources. Votre revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser certains plafonds :
- Aide totale si le RFR est inférieur à 12 271 €
- Aide partielle si le RFR est compris entre 12 272 € et 18 404 €
Ces montants sont majorés selon le nombre de personnes à charge. Le patrimoine mobilier et immobilier est également pris en compte.
Comment en faire la demande ?
Le formulaire de demande est disponible en ligne sur justice.fr ou directement au tribunal judiciaire de Toulouse.
Vous devrez joindre :
- votre dernier avis d'imposition
- vos justificatifs de ressources
- la signature d'un avocat acceptant de vous représenter au titre de l'aide juridictionnelle